Conditions Générales de Ventes (CGV)

ARTICLE 1 : PREAMBULE ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES 

Le présent site https://www.outillages-avignonperfo.com est édité par la Société "AVIGNON PERFO", SARL au capital de 12.000 € inscrite au R.C.S d’AVIGNON sous le numéro 424 650 224 dont le siège social est sis 1 Avenue de la Gloriette 84000 AVIGNON exerçant sous l’enseigne et le nom commercial éponymes.

Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes de produits et prestations de services proposés en ligne par la Société AVIGNON PERFO (« la Société) et s’adressent à toute personne physique ou morale (l’Acheteur ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet d'AVIGNON PERFO.

Les présentes conditions générales sont également applicables lorsqu’elles figurent au dos d’un bon de commande ou d’un devis édité par la Société AVIGNON PERFO.  

Toute commande passée sur le site internet d'AVIGNON PERFO, implique nécessairement que l'acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Dans ces conditions, AVIGNON PERFO et l'acheteur conviennent expressément, que les conditions générales de vente disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation.

AVIGNON PERFO se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Enfin, AVIGNON PERFO s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance, dispositions applicables aux consommateurs et à l’exclusion de tout acheteur professionnel.

ARTICLE 4 : LA LIVRAISON 

4.1. La livraison du produit

4.1.1. L'expédition

L'expédition des produits commercialisés depuis le site sécurisé https://www.outillages-avignonperfo.com, ne pourra s'effectuer que vers la France Métropolitaine, l’Europe, la Suisse, les Départements et Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. Le délai de livraison du matériel en stock est de 24 à 48 heures si le produit est disponible chez AVIGNON PERFO ou chez le fournisseur. En toute hypothèse, la livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande et dans un délai théorique de huit (8) jours. Le délai de livraison court à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de ce dernier, ou à compter de la réception du virement bancaire.

La Société s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l'hypothèse où la Société serait informée d'un retard de livraison, elle s'engage à en avertir le client dans les plus brefs délais. Le client décidera alors du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de la commande.

A l'égard des clients consommateurs, la Société rappelle les dispositions des articles suivants :

Article L216-1 du Code de la consommation :

« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport. »

Article L216-2 du Code de la consommation :

« Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. »

Article L216-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur ».

4.1.2. Les modes d'expédition et frais de port

La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils. Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client.

Trois types de livraisons sont proposés :

-  Livraison gratuite : Livraison en relais colis ou en lettre suivie par la poste (épaisseur maxi 3cm, poids 250 gr avec emballage) en fonction du volume et du poids du colis. Délai théorique 48 h à 72 h au départ du magasin. Formule de livraison gratuite au choix de la Société. Formule de livraison plus respectueuse de l'environnement.

-  Livraison GLS : Livraison à domicile ou entreprise 5.90 € HT (7.08 € TTC). Colis livré par GLS à domicile ou en entreprise. Délai de livraison 24 à 48h après l'expédition de votre commande.

-  Livraison GLS Relais : Livraison en relais colis 4,90 € HT (5,88 € TTC) - Colis déposé en réseau Mondial Relay. Délai de livraison de 24 à 48h après l'expédition de la commande.

Nos partenaires : la société  GLS assurera les livraisons. La poste assurera également certaines livraisons.

Pour chaque commande, il sera transmis à l’Acheteur un numéro de suivi.

4.1.3. Conformité de la commande 

Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, l’Acheteur doit impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits. Il signera à cet effet un bon de livraison ou de transport. Le client pourra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d'anomalies constatées (casses, avaries, non-conformité, erreur de produit, couleur et/ou dimensions différentes, manquants, etc.). Dans ce cas, le client devra refuser la livraison du colis et confirmer les réserves dans les plus brefs délais.

Pour le client professionnel n'ayant pas la qualité de consommateur : la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur. Les risques et la responsabilité du matériel vendu sont donc transférés dès la prise en charge par le transporteur. Il appartiendra donc à l'Acheteur d'effectuer toutes les vérifications nécessaires à l'arrivée du matériel et d'apposer toutes les réserves éventuelles sur le bon de livraison du transporteur, ainsi qu'auprès d'AVIGNON PERFO, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois jours suivant la réception de matériel. Il incombera éventuellement au destinataire d'exercer les recours contre les transporteurs conformément aux dispositions des articles L.133-3 et L. 133-4 du Code du commerce. Lorsque le client signe le bon de livraison du transporteur, il reconnait avoir reçu la marchandise en bon état. Il décharge donc le transporteur de toute responsabilité. Il est impératif de constater les éventuels défauts de commande dès réception en ouvrant le colis devant le transporteur.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois, le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de livraison.

4.2. La livraison de la chose louée

4.2.1. Durée de la location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du Locataire. Cette date est fixée lors de la validation du panier de l’Acheteur sur le site sécurisé https://www.outillages-avignonperfo.com ou lors de la remise du bon de livraison en magasin le jour du retrait du matériel. La charge des risques est alors transférée au Locataire. La location et la garde juridiques prennent fin dès le retour complet du matériel en magasin ou la reprise par la Société.

4.2.2. Mise à disposition

La Société s’engage à remettre au Locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel lors du retrait en magasin. A défaut d'utilisation, (sachet de protection inviolé), ils sont repris par la Société.

Lors de la prise de possession du matériel, le Locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au Locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation.

Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du Locataire.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

5.1. Généralités

Les produits offerts à la vente et à la location sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la Société. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur sauf les pièces détachées. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de changement de référence par le fabricant, la référence commandée pourra être remplacée par un produit similaire portant une référence différente, sans accord express du client.

5.2. Utilisation des biens offerts à la location

Le prêt et la sous-location sont interdits. Le Locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse). Hors utilisation, il s'engage à activer le système de fermeture, antivol ou alarme éventuels et à ne laisser ni papiers ni clés à proximité du matériel loué. L'utilisation sur chantier de désamiantage est interdite sauf si les modalités de restitution et de décontamination sont définies conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante et s’il est produit à la restitution un certificat de désamiantage. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré.

5.3. Entretien des biens offerts à la location 

Le Locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, à la recharge des batteries et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. L’entretien du matériel à la charge de la Société comprend lubrification et remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Plusieurs moyens de paiement sont admis.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SOGECOMMERCE de la Société Générale qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les paiements peuvent s'effectuer par virement bancaire, l'IBAN de la Société AVIGNON PERFO étant disponible sur le site à la rubrique Informations de paiement.

A la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

ARTICLE 7 : LES TARIFS DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE 

7.1. Généralités

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT et TTC en euro, auquel il faut ajouter le montant DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques - écotaxe) et les frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

La TVA et la DEEE appliquées sont celles en vigueur au jour de la commande. Ainsi, tout changement de leur taux sera immédiatement répercuté sur les prix des produits. De la même manière, toute création de taxe ou contribution, par exemple environnementale, sera répercutée sur le prix de vente.

AVIGNON PERFO se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

Par ailleurs, certaines opérations promotionnelles sont parfois organisées par la Société.

Le site peut ne pas avoir été immédiatement mis à jour une fois l'opération achevée ou les stocks écoulés. Dans ces conditions, l'offre peut apparaitre sur le site, tout en étant déjà finie, l’opération promotionnelle s’effectuant toujours dans la limite des stocks disponibles. Lors de la validation du panier, le prix en vigueur est rappelé et celui-ci est le seul exigible et faisant foi. Le prix indiqué précisera les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci- après. Néanmoins, une fois la commande validée, les prix ne pourront plus être modifiés. La garantie des prix indiqués sur le site est effective pour la durée de mise en ligne des produits et jusqu'à expiration des stocks disponibles.

7.2. Stipulations particulières en matière de location 

Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique l'unité de temps retenue. A défaut, l'unité de temps est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré. Toute utilisation supplémentaire (au-delà de 8 heures sur une journée ouvrée, ou le weekend ou jours fériés) peut entraîner un supplément de facturation, sauf en cas de souscription de forfaits dédiés.

7.3. Clause résolutoire en matière de location 

En cas d'inexécution par le Locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par la Société aux torts du Locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La Société exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions prévues à l’article 9.6 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal (abus de confiance puni de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende). Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'article 1915 du Code civil. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, la Société perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le Locataire.

ARTICLE 8 : RETOUR DES PRODUITS ET SERVICES 

8.1. Généralités portant sur les produits offerts à la vente

Avant tout retour, et quelques en soient les raisons, l'acquéreur devra impérativement adresser un courrier au service après-vente de AVIGNON PERFO, soit par mail : [email protected], soit par courrier postal avec accusé de réception au siège social. La Société adresse alors à l’Acheteur un ordre de retour à joindre avec le colis.

8.2  Droit de rétractation portant sur les produits offerts à la vente

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout achat de produit effectué sur le site, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14), à compter de la réception de la marchandise pour annuler totalement ou partiellement la commande. Cette faculté est ouverte à condition que le produit soit en parfait état, non utilisé ou endommagé et dans son emballage d'origine non dégradé. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de leur facture.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à la Société à l'adresse du siège social sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier postal ou email ou utiliser le formulaire de rétractation ci-joint : les frais de retours sont à la charge du client.

L'utilisateur doit renvoyer le produit au siège social de la Société. AVIGNON PERFO accusera réception de celui-ci et procèdera à la vérification du bon état du produit. Elle procèdera ensuite au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande de l’Acheteur consommateur, sauf autre accord entre les parties. Un e-mail de confirmation sera envoyé par la Société à l’Acheteur.

Conformément aux dispositions légales, AVIGNON PERFO s'engage à rembourser le consommateur dans le délai maximal de quatorze jours (14) à compter de la récupération des produits ou de la réception de la preuve d'expédition des produits.

8.3     Echange/Retour/Garantie des produits offerts à la vente

Les produits vendus par la Société et en particulier, les pièces détachées, ne peuvent être montées que par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Lors d'une action en matière de garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle- ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

AVIGNON PERFO est tenu des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d'une preuve d'achat, le client consommateur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, il devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l'achat et rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage. Si cette preuve est rapportée, le client aura le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Sur simple demande écrite au siège social, l’Acheteur reçoit de la Société les modalités de garantie pour les constructeurs des produits acquis. Généralement, les garanties des constructeurs excluent les conséquences de l'usure normale, celles d'une utilisation anormale ou d'un manque d'entretien. En période de garantie et hors garantie pour les machines, les frais de retour seront pris en charge par AVIGNON PERFO, et le matériel réparé sera renvoyé en port dû.

8.5.  Droit de rétractation portant sur la fourniture de prestations de services et notamment la location

Par dérogation aux dispositions du Code de la consommation portant sur la vente de produits à distance, le Locataire qui réserve du matériel à la location, même à distance, est réputé renoncer à son droit de rétractation durant la période de 14 jours à compter de la commande lorsqu’il entre en possession du matériel loué, l’exécution de la prestation de service étant réputée avoir commencé à compter de cet événement.

Il ne peut faire usage de son droit de rétractation qu’antérieurement à la prise en charge du matériel loué par ses soins.

Il dispose dans ce laps de temps de la possibilité de faire connaître à la Société sa volonté de se rétracter notamment au moyen du formulaire de rétractation reproduit à l’article 8.2.

ARTICLE 9 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES PRODUITS OFFERTS A LA LOCATION

9.1. Dépannage et réparations

Le Locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant la Société par tout moyen et par email à l’adresse suivante : [email protected]. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, le Locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser la Société par téléphone et/ou par email et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de la Société, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 9.2. La Société décide seule de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d'immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à la Société.

9.2. Responsabilité/assurance 

Le Locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.

A l’égard du Locataire professionnel, la Société ne peut être tenue responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le Locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de la Société. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.
1 - Dommages aux tiers
Le Locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Cette assurance ne dispense pas le Locataire de souscrire une assurance responsabilité civile fonctionnement pour couvrir les dommages causés aux tiers par le véhicule quand il n'est pas impliqué dans un accident de la circulation. Pour la location d'autres matériels, le Locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2 - Dommages au bien loué
Le Locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur déduction faite d'une vétusté de 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance

Vol : le montant à la charge du Locataire est égal à 5.000 € ou à la Valeur Résiduelle du matériel si elle est inférieure.

9.3. Exclusion de garantie

Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile garantie par la Société les dommages causés intentionnellement. Le Locataire reste redevable envers la Société de la part des risques non couverte par l’assurance responsabilité civile du loueur.

Dommages au matériel : sont exclus de la couverture responsabilité civile garantie par la Société les dommages causés du fait de fausses déclarations ou usage de moyens frauduleux par le Locataire. Dans ce cas, le Locataire n’a droit à aucune prise en charge.

9.4. Déclaration en cas de sinistre

En cas d'incident, le Locataire doit informer la Société dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à la Société l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur, il doit transmettre à la Société le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de la Société par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à la Société sans délai. Il doit transmettre à la Société dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

9.5. Infractions

Le Locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. En cas de paiement de frais par la Société, il s'engage à rembourser sur demande justifiée.

9.6. Restitutions 

1. Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d'ouverture du magasin physique ouvert au public sis ZI de Fontcouverte, 1 avenue de la Gloriette à AVIGNON. En cas d’utilisation sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimie, pollué, maritime…), le Locataire doit décontaminer le matériel et le mettre à disposition du loueur en dehors de la zone de risque. Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective du matériel par la Société. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à la Société qu'après remise du bon de retour signé de la Société.

2. Le Locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés en boutique et/ou sur le site https://www.outillages-avignonperfo.com. A la restitution, un bon de retour précisant date de restitution et état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise par la Société en l'absence du Locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au Locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant en boutique. La Société se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par la Société de la déclaration du Locataire auprès des autorités. En cas de non-restitution, une indemnité est facturée sur la base définie à l’article 9.2.2) en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

9.7. Eviction du loueur

Le Locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

ARTICLE 10 : SIGNATURE ET PREUVE 

La preuve de l'intégralité de la commande est apportée par la fourniture du numéro de la carte bancaire pour le paiement en ligne ainsi que la validation finale de la commande sur deux pages distinctes, et ce, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. En conséquence, les sommes engagées par la saisie des articles de la commande seront entièrement exigibles. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité à contacter le service client d'AVIGNON PERFO par mail à [email protected]

AVIGNON PERFO conserve sous forme de registres informatisés, dans des conditions normales de sécurité, les communications, commandes et paiements intervenus entre AVIGNON PERFO et les utilisateurs. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, les bons de commandes et les factures sont archivées de façon à garantir une copie fidèle et durable.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits qu'elle propose à la vente par le biais de son site internet, en application de l'article L111-1 du Code de la consommation. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un fait insurmontable ou imprévisible d'un tiers, constituant un cas de force majeure. De la même manière, AVIGNON PERFO ne saurait être tenu responsable des troubles ou des dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet. Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits, au regard des documentations et informations transmises par les fournisseurs. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation...).

Enfin, la responsabilité d'AVIGNON PERFO ne peut être engagée lorsque l'Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure. AVIGNON PERFO pourra en ce cas être exonérée de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de vente, soit lorsque celle- ci sont imputables à l'Acheteur soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES ET RGPD

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour seule finalité la gestion des commandes. Ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu’avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données. Les Données recueillies par la Société sont exclusivement nécessaires à l’exécution des prestations visées aux présentes CGV. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation des prestations de service et à la livraison des produits finis. La Société se réserve néanmoins le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul le représentant légal de la Société pourra accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d’un contentieux dont la résolution nécessite la communication judiciaire desdites données. Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des Services mentionnés aux présentes Conditions Générales.

Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des Données Personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et conformément à la règlementation communautaire.

Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : [email protected]. En cas de difficulté en lien avec la gestion des données personnelles, l’Acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

AVIGNON PERFO a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) référencée sous le n° 1450775.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le site d'AVIGNON PERFO sont protégés par la législation relative au droit d'auteur, des marques, des dessins et modèles et des brevets.

Ainsi, aucun document ou élément, visuel, sonore ou encore la technologie sous- jacente du site, ne pourra être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis, ou distribué d'aucune manière sous peine de constituer une contrefaçon de droit d’auteur passible de 300.000 € d’amende (article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).  

L'utilisateur disposant d'un site internet personnel et souhaitant placer, pour son usage, un lien renvoyant à la page d'accueil d'AVIGNON PERFO devra impérativement demander l'autorisation à la Société. Le cas échéant, il ne pourra s'agir d'une convention implicite d'affiliation. Tout lien hypertexte renvoyant directement ou indirectement au site AVIGNON PERFO et utilisant à ce titre la technique du in-line linking ou framing est formellement interdit.

L'utilisation des logos, marques, dessins ou modèles, appartenant à AVIGNON PERFO, notamment pour la création d'un lien, est interdite. En cas d’utilisation frauduleuse, la reproduction des éléments de propriété industrielle devra cesser à première demande de la Société AVIGNON PERFO. Les logos, marques, dessins et modèles, figurant sur le site demeurent la stricte propriété de AVIGNON PERFO. Leur exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon de marques (article L 716-4 du Code de la propriété intellectuelle) ou de dessins et modèles (article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle).

La Société est notamment titulaire de la marque nationale française semi-figurative éponyme régulièrement enregistrée auprès de l’INPI le 13 septembre 2010 en classes 1, 6, 7, 8, 9 et 13 sous le numéro 10 376 6117 régulièrement renouvelée et dont les éléments figuratifs sont représentés ci-dessous : 

ARTICLE 14 : UNICITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Dans l'hypothèse où un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice, rendrait un ou plusieurs des présents articles nuls et non avenus, il ne saurait en être de même pour la validité des autres clauses.

ARTICLE 15 : DUREE

Les conditions générales de vente présentes sont applicables pendant toute la durée de la mise en ligne des produits et services offerts par AVIGNON PERFO.

Article 16 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges. Les litiges entre AVIGNON PERFO et tout professionnel sont de la compétence du Tribunal de commerce d'AVIGNON, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel de garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d'ordre public.

Le client consommateur peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Recours au service consommateur : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

-   par courrier : 1 Rue de la Gloriette, ZI de Fontcouverte, 84000 AVIGNON

-   par mail : [email protected]

Recours à un médiateur : Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d'AVIGNON PERFO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Après démarche préalable écriture des consommateurs vis-à-vis d'AVIGNON PERFO, le service de médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

AVIGNON PERFO adhère au Service du Médiateur du e-commerce la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS 000449/1910.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

-   soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur SAS MEDIATION SOLUTION

222 Chemin de la Bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST Tél. : 04 82 53 93 06

-  soit par mail à : [email protected]

-  soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "saisir le médiateur" sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

-  Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

-  Le nom et l'adresse du professionnel concerné,

-  Un exposé succinct des faits,

-  La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur le site d'AVIGNON PERFO, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l'Union Européenne accessible à l'adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr.

Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Particulières de Service Après-Vente et ordre de réparation, (ci-après « CP SAV ») régissent les relations entre AVIGNON PERFO et toute personne (ci-après le « client ») qui y dépose un produit pour réparation.

AVIGNON PERFO rappelle que toute demande de prestation de réparation réalisée sur le site ou en magasin est exclusivement régie par les présentes Conditions. La validation par le client de l’ordre de réparation vaut acceptation irrévocable des présentes conditions par le client, sous réserve du droit de rétractation.

Article 2 : DEPÔT DU PRODUIT

Tout client souhaitant mettre en œuvre la garantie contractuelle liée à un produit doit obligatoirement fournir au SAV la preuve d’achat du produit concerné.

Tout Client souhaitant bénéficier des autres services d’AVIGNON PERFO (réparations hors garantie, matériel ne provenant pas de la société AVIGNON PERFO, opérations d’entretien courant, commande de pièces détachées…) devra fournir une identification précise du produit (notamment marque, modèle, référence, numéro de série, puissance, date d’achat …).

Si ces informations sont insuffisantes, AVIGNON PERFO se réserve le droit de refuser la demande d’intervention. Si ces informations sont erronées, la responsabilité d’AVIGNON PERFO ne saurait être engagée. Lors du dépôt du produit auprès du SAV, un justificatif de prise en charge sera remis au client et signé par ce dernier.

Article 3 : CONDITIONS D’INTERVENTION SOUS GARANTIE

A réception du produit, un technicien qualifié procèdera au diagnostic de celui-ci pour déterminer la ou les causes de son dysfonctionnement. La réparation pourra avoir lieu dans le cadre de la garantie commerciale ou hors garantie commerciale ou légale.

Définition de la garantie commerciale 

La garantie commerciale est consentie au client par le fournisseur du produit. Elle fait l’objet d’un écrit remis au client hors de l’achat du produit, et peut notamment être mentionnée sur la notice, le packaging, ou un contrat spécifique. Cet écrit en définit le contenu et les modalités de mise en œuvre.

La garantie commerciale est facultative et ne se substitue pas aux garanties légales de conformité et des vices cachés telles que définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Conditions d’application de la garantie commerciale

Lors du dépôt du produit par le Client, AVIGNON PERFO déterminera, après avoir examiné le produit, si les conditions de mises en œuvre de la garantie contractuelle sont satisfaites.

Notamment, ne sont en général par couverts par la garantie contractuelle :

-        Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du produit :

-        Les dysfonctionnements liés à l’usure normale du produit et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables.

Mise en œuvre de la garantie commerciale

Si les conditions de mise en œuvre de la garantie contractuelle sont satisfaites, le produit sera réparé, remboursé ou remplacé, sous réserve du contenu et des éventuelles restrictions prévues par la garantie.

A défaut de précisions dans le contenu de la garantie, AVIGNON PERFO reste seul décisionnaire de l’opportunité de réparer, rembourser ou remplacer le produit. Toute période d’immobilisation du produit supérieure à sept (7) jours viendra s’ajouter à la durée de garantie contractuelle restant à courir. En cas de remplacement du produit, la garantie contractuelle continue à courir à compter de la date d’achat initiale dudit produit.

Refus d’application de la garantie commerciale

Dans l’hypothèse où la mise en œuvre de la garantie contractuelle serait refusée, les raisons de ce refus seront précisées au Client par écrit. Si le client souhaite contester ce refus, il lui appartient de diligenter une expertise à ses frais.

Dans cette même hypothèse, devis descriptif et estimatif précisant les réparations à effectuer ou les pièces à commander sera établi suite au diagnostic effectué par le réparateur :

-        En cas d’acceptation du devis par le client, les réparations seront effectuées aux frais de ce dernier, frais de devis inclus.

-        En cas de refus du devis par le Client, le produit lui sera restitué démonté et les frais de devis et de port lui seront facturés.

Article 4 : CONDITIONS D’INTERVENTION HORS GARANTIE

Etablissement du devis

Un devis descriptif et estimatif précisant les réparations à effectuer ou les pièces à commander sera établi suite au diagnostic effectué par le réparateur.

Acceptation ou refus du devis

Le client dispose d’une période de 21 jours pour faire part à AVIGNON PERFO de sa décision d’accepter ou de refuser le devis. Au-delà de ce délai, AVIGNON PERFO se réserve la possibilité de modifier celui-ci. D’autre part, sans nouvelle du client à l’issue de ce délai, le matériel sera ferraillé et recyclé.

Frais de devis

Dans le cadre de la mise en œuvre des services du SAV, le client devra s’acquitter des frais de devis dès la prise en charge du dossier qui sera gratuit pour le matériel provenant de la société AVIGNON PERFO et facturés 35 euros HT, soit 42 EUROS TTC pour tout matériel ne provenant pas de la société AVIGNON PERFO.

En cas d’acceptation du devis par le client, les frais de devis seront déduits du montant total de la facture. En cas de refus du devis par le client, le produit lui sera restitué démonté et les frais de devis et éventuels frais de port resteront à sa charge.

Dans le cadre d’une intervention hors garantie, après confirmation du devis de réparation par le client, le paiement sera effectué par lui. La réparation sera alors réalisée dans les meilleurs délais, sous réserve de la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de l’outil.

Les prix de la prestation de réparation et des pièces détachées sont conformes aux tarifs publiés en vigueur le jour de la commande. La date indiquée dans le contrat fait référence. Tous les prix comprennent la TVA légale en vigueur. Les prestations de réparation dans le cadre d’une prestation en garantie sont gratuites pour le client.

Article 5 : RETRAIT DU PRODUIT

Une fois la prestation réalisée, le client sera averti de la disponibilité de son produit par le service du SAV. A défaut de retrait dans un délai de trois (3) mois, et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, AVIGNON PERFO se réserve le droit de procéder à la destruction du produit un (1) mois après envoi dudit courrier.

Article 6 : CONDITIONS DE GARANTIE SAV

Si le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci dispose d’un droit de rétractation. Le client est en droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans en motiver les raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir du jour de la conclusion du contrat.

Si le droit de rétractation est exercé alors que l’exécution de la prestation de réparation a commencé à la demande du client avant la fin du délai de rétractation, les frais engagés jusqu’à communication de sa rétractation seront à la charge du client. Le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation de réparation a entièrement été exécutée avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution a commencé après l’accord préalable express du client.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à AVIGNON PERFO à l’adresse du siège social sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou email ou utiliser le formulaire de rétractation ci-joint.

Formulaire de rétractation pour les clients consommateurs :

En cas de rétractation, l’outil est mis à disposition ou réexpédié, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle AVIGNON PERFO a reçu l’avis de rétractation. Les frais engagés pour la prestation de réparation effectuée sur l’outil jusqu’à la réception de l’avis de rétractation seront à la charge du client. Ce montant sera calculé proportionnellement au prix total de la prestation de réparation sur la base d’un forfait horaire de 65 euros, outre les pièces détachées.

En cas de rétractation, les éventuels frais de réexpédition du produit seront à la charge du client. AVIGNON PERFO pourra différer le renvoi de l’outil jusqu’à paiement complet de la prestation de réparation effectuée sur l’outil à la réception de l’avis de rétractation.

Article 7 : CONDITION DE GARANTIE SAV

Les réparations effectuées sur le produit sont garanties trois (3) mois à compter de la date de restitution du produit. Cette garantie pourra être mise en œuvre pour toute défectuosité identique, toute autre panne étrangère à la réparation effectuée ou mauvaise utilisation du produit en étant expressément exclue.

Article 8 : RESILIATION

En cas de manquement du client aux obligations essentielles du contrat, notamment en cas de retard de paiement après acceptation du devis, AVIGNON PERFO est en droit de résilier le contrat, sans préjudice de tout autre droit légal ou contractuel. Après annonce de laz résiliation, le client doit immédiatement rembourser la valeur des prestations.

Article 9 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Sous réserve des dispositions relatives aux produits défectueux, la responsabilité d’AVIGNON PERFO est exclusivement limitée à la réparation des dommages corporels et matériels directs dont la preuve de l’existence et du lien de causalité est fournie par le client.

La responsabilité d’AVIGNON PERFO ne peut être engagée en cas d’utilisation anormale de l’outil. Si le client, suite au refus du devis de réparation, utilise l’outil démonté, AVIGNON PERFO ne sera pas tenu responsable en cas de dommage direct ou indirect causé par l’outil.

AVIGNON PERFO ne voit pas sa responsabilité engagée en cas de préjudice survenu lors du transport de l’outil ainsi qu’en cas de force majeure.

Article 10 : DONNEES PERSONNELLES

AVIGNON PERFO se réserve le droit de collecter, notamment via les cookies, des données sur l’utilisateur. Cette collecte est indispensable pour prendre en compte et exécuter les demandes de l’acheteur. Toutes les données sont exclusivement destinées à la société et conservées le temps strictement nécessaire à l’exécution des prestations de service après-vente et réparations conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. La Société se réserve néanmoins le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité.

AVIGNON PERFO a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) référencée sous le n° 1450775. Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection de personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

Dernière mise à jour le 01/03/2024