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Conditions Générales de Ventes (CGV)

Article 1 : PRÉAMBULE ET CADRE GENERAL

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par «  AVIGNON PERFO », société au capital de 12 000 €, dont le siège social est à Avignon (84000), 28 Avenue de Fontcouverte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 99 B 651, SIRET 424 650 224 00019, APE 527C, TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 20424650224, numéro de téléphone : 04 90 89 13 12, numéro de fax : 04 90 89 17 78, et e-mail : aviperfo@club-internet.fr, ci-après dénommée « AVIGNON PERFO ».

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de AVIGNON PERFO dénommée ci-après « l’acheteur ».

Toute commande passée sur le site internet de AVIGNON PERFO, implique nécessairement que l’acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Dans ces conditions, AVIGNON PERFO et l’acheteur conviennent expressément, que les conditions générales de vente disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation.

A défaut de condition, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance des entreprises ayant leur siège en France, régiraient la situation.

Toutefois, le fait qu’AVIGNON PERFO, à un moment donné, ne se prévale pas d’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation passée ou future à celles-ci.

AVIGNON PERFO se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Enfin, AVIGNON PERFO s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Article 2 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’organiser les ventes réalisées entre AVIGNON PERFO et les acheteurs.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Seront donc prévues, les caractéristiques de la passation de commande, le paiement, la livraison mais également le service après vente.

Article 3 : PASSATION DE COMMANDE

a) Mode de passation de commande

La commande des produits commercialisés par le site AVIGNON PERFO s’effectue en ligne.

Tout futur acquéreur devra, pour passer une commande, créer un compte client qui se compose d’un identifiant et d’un mot de passe.

Ces deux codes sont choisis par le client.

Un mail sera retourné au client lui permettant d’enregistrer son compte en activant un lien internet.

 

b) Identification de l’acheteur 

La commande est enregistrée sur le site sous réserve que l’acheteur se soit identifié avec son compte client et son mot de passe.

Ces deux identifiants sont strictement personnels.

L’utilisateur qui perd ses identifiants devra en avertir immédiatement le site AVIGNON PERFO afin que celui-ci puisse en bloquer l’utilisation, en envoyant un mail à : aviperfo@club-internet.fr, ou en téléphonant au 04 90 89 13 12, ou en envoyant un fax au 04 90 89 17 78.

L’existence du compte client permet à l’acheteur qui a perdu son mot de passe de le récupérer sur sa boite mail, sous réserve qu’il réponde à diverses questions et qu’il s’identifie.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 

c) La commande

Toute commande vaut, pour l’acheteur, acceptation du prix et des descriptions du produit disponible à la vente. 

En tout état de cause, l’acheteur peut modifier son panier à volonté jusqu’à la phase finale du paiement qui valide la commande.

Cette ultime phase de la commande représente le contrat de vente entre AVIGNON PERFO et l’acheteur, formalisé notamment par l’acceptation par l’acheteur des conditions générales de vente, en cochant une case.

De manière générale, AVIGNON PERFO s’engage à honorer ses commandes dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, AVIGNON PERFO informera l’acheteur d’un nouveau délai de mise à disposition. Au-delà d’un retard d’un mois ou plus du délai de référence l’acheteur pourra confirmer ou infirmer par écrit sa commande.

Le remboursement des paiements et acomptes se fera dans un délai d’usage sans donner lieu à aucune indemnité ni pénalité.

Enfin, un courriel récapitulatif de la commande est envoyé sur la boite email enregistrée dans le compte client de l’acheteur.

Lorsque le colis est traité et qu’il est expédié, un second courriel est adressé à l’acheteur pour le tenir informé du départ de la commande, tenant lieu de facture.

AVIGNON PERFO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il y aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : LA LIVRAISON

a) L’expédition

L’expédition des produits commercialisés depuis le site AVIGNON PERFO, ne pourra s’effectuer que vers la France Métropolitaine.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’AVIGNON PERFO. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

Le délai de livraison du matériel en stock est de 24 à 48 heures.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En toutes hypothèses, AVIGNON PERFO ne pourra être tenue responsable des retards ou troubles subis par les utilisateurs, imputables à la poste ou chronopost ou en tous cas de force majeure ou cas fortuit, tels que catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

Aucun retard ou délai ne pourra donner lieu à la demande d’indemnités liées à des pertes de revenu (chantier retardé, location de matériel, etc…).

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur. Les risques et la responsabilité du matériel vendu dont donc transférés dès la prise en charge par le transporteur. Il appartiendra donc à l’acheteur d’effectuer toutes les vérifications nécessaires à l’arrivée du matériel et d’apposer toutes réserves éventuelles (avarie, manquant…) sur le bon de livraison du transporteur, ainsi qu’auprès d’AVIGNON PERFO, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception du matériel.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois, le client ne règle alors qu’une seule fois les frais de livraison.

b) Les modes d’expédition et frais de port

Les frais de ports sont offerts pour toute commande.

Nos partenaires :

La société chronopost assurera les livraisons.

Au moment de l’achat, vous pourrez sélectionner l’option Totale Liberté qui vous sera facturé 6.90 HT, qui vous permettra de récupérer votre colis en cas d’absence dans un relais colis prochaine de votre domicile.

La Poste assurera également certaines livraisons

Pour chaque commande, il vous sera transmis un N° de suivi. 

Article 5 : Caractéristiques des biens et SERVICES proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d’AVIGNON PERFO.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

En cas de changement de référence par le fabricant, la référence commandée pourra être remplacée par un produit similaire portant une référence différente, sans accord express du client.

Article 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Webaffaires Crédit du Nord qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

AVIGNON PERFO se réserve le droit de refuser, après étude financière une ouverture de compte ou un paiement en plusieurs échéances.

Article 7 : LES TARIFS DES PRODUITS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro, auquel il faut ajouter le montant de la TVA applicable au jour de la commande, ainsi que le montant HT de la DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques - écotaxe).

La TVA et la DEEE appliquées sont celles en vigueur au jour de la commande.

Ainsi, tout changement de leur taux sera immédiatement répercuté sur les prix des produits.

De la même manière, toute création de taxe ou contribution, par exemple environnementale, sera répercutée sur le prix de vente.

AVIGNON PERFO se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Par ailleurs, certaines opérations promotionnelles sont parfois organisées par AVIGNON PERFO.

Le site peut ne pas avoir été immédiatement mis à jour une fois l’opération achevée ou les stocks écoulés.

Dans ces conditions, l’offre peut apparaître sur le site, tout en étant déjà finie.

Lors de la validation du panier, le prix en vigueur est rappelé et celui-ci est le seul exigible et faisant foi.

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Néanmoins, une fois la commande validée, les prix ne pourront plus être modifiés.

La garantie des prix indiqués sur le site est effective pour la durée de mise en ligne des produits et jusqu’à expiration des stocks disponibles.

Article 8 : RETOUR DES PRODUITS

a) Généralités

Avant tout retour, et quelques en soient les raisons, l’acquéreur devra impérativement adressé un courrier au service après vente de AVIGNON PERFO, soit par mail : aviperfo@club-internet.fr, soit par courrier postal au siège social.

b) Droit de rétractation

Un délai de rétractation de 14 jours calendaires est octroyé aux acheteurs pour se rétracter de leur achat.

Cette faculté est ouverte à condition que le produit ne soit pas déballé ou utilisé.

Le renvoi s’effectue aux frais de l’acquéreur par Chronopost, Colissimo suivi, ou tout autre transporteur muni d’un service permettant le suivi de l’envoi et la remise du colis contre signature.

Les frais de  retour sont à la charge du client.

 

Le remboursement d’effectue dans les conditions suivantes :

-l’utilisateur renvoi le produit au siège social,

-il est informé par mail dés réception de celui-ci,

-après vérification du produit, un cheque postal du montant du produit lui est expédié, et un mail de confirmation lui est envoyé.

En cas d'erreur du client , il sera déduit du remboursement nos frais d' expéditions.

a) Echange/ Retour/Garantie

Tous les articles sont légalement soumis à une garantie de conformité prévue par les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation.

Tous les produits sont également garantis contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Dans ses conditions les produits défectueux peuvent être renvoyés.

Les garanties appliquées aux matériels sont celles des constructeurs sans engagement d’AVIGNON PERFO.

Sur simple demande écrite au siège social, vous pouvez recevoir les modalités des garanties pour les constructeurs de votre choix.

Généralement, les garanties des constructeurs excluent les conséquences de l’usure normale, celles d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien.

En période de garantie et hors garantie, les frais de retour (hors frais en express) seront pris en charge par AVIGNON PERFO, et le matériel réparé sera renvoyé en port dû.

Code de la consommation :

Article L211-4 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 9 : RÉSERVE de PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, AVIGNON PERFO conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à paiement complet du prix facturé.

Tout matériel livré sera considéré comme consigné, et l’acheteur sera entièrement responsable des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Avant paiement complet, l’acheteur ne peut revendre les marchandises.

En cas de non respect d’une des échéances de paiement, AVIGNON PERFO exigera par simple lettre recommandée la restitution des biens. Les frais de port et d’emballage seront entièrement à la charge de l’acheteur.

Article 10 : SIGNATURE ET PREUVE

La preuve de l’intégralité de la commande est constituée par la fourniture du numéro de la carte bancaire pour le paiement en ligne et la validation finale de la commande, et ce, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.

En conséquence, les sommes engagées par la saisie des articles de la commande seront entièrement exigibles.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité à contacter le service client de AVIGNON PERFO par mail à aviperfo@club-internet.fr.

Article 9 : RESPONSABILITÉ

La société AVIGNON PERFO est débitrice, à toutes les étapes de la passation de commande, d’une obligation de résultat.

Le site AVIGNON PERFO s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits qu’il propose à la vente, en application de l’article L111-1 du Code de la Consommation.

Toutefois sa responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse ou l’inexécution de ses obligations serait imputable à un fait insurmontable ou imprévisible d’un tiers, constituant un cas de force majeure.

De la même manière, AVIGNON PERFO ne saurait être tenu responsable des troubles ou des dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet.

Par ailleurs, les photographies, dessins, et modèles des produits, ainsi que les fiches techniques, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

AVIGNON PERFO se réserve le droit de collecter, notamment via les cookies, des données sur l’utilisateur.

Cette collecte est indispensable pour prendre en compte et exécuter les demandes de l’acheteur.

Cependant, toutes les données collectées sont exclusivement destinées à la société.

AVIGNON PERFO a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) référencée sous le N° 1450775

Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection de personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de données qui le concerne et nous adressant soit un e-mail à aviperfo@club-internet.fr, soit un courrier au siège social.

AVIGNON PERFO met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des transactions et des données transmises via internet.

Pour ce faire, AVIGNON PERFO utilise un mode sécurisé de paiement de type Secure Socket Layer. 

Article 11 : DROITS D’AUTEUR

Tous les éléments composant le site de AVIGNON PERFO sont protégés par la législation relative au droit d’auteur, des marques et des brevets.

Ainsi, aucun document ou élément, visuel, sonore ou encore la technologie sous-jacente du site, ne pourra être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis, ou distribué d’aucune manière.

La seule exception consiste dans le téléchargement par l’utilisateur, et sur son ordinateur, d’éléments servant exclusivement à des fins strictement personnelles et non commerciales.

En contrepartie, l’utilisateur ne doit pas modifier les informations conservées, sous peine d’infraction à la législation relative au droit de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur disposant d’un site internet personnel et souhaitant placer, pour son usage, un lien renvoyant à la page d’accueil de AVIGNON PERFO devra impérativement demander l’autorisation à la société. Le cas échant, il ne pourra s’agir d’une convention implicite d’affiliation.

Tout lien hypertexte renvoyant directement ou indirectement au site AVIGNON PERFO et utilisant à ce titre la technique du in-line linking ou framing est formellement interdit.

L’utilisation des logos, marques, dessins ou modèles, appartenant à AVIGNON PERFO, notamment pour la création d’un lien, devra être retiré sur simple demande de AVIGNON PERFO.

Les logos, marques, dessins et modèles, figurant sur le site demeurent la stricte propriété de AVIGNON PERFO. Leur utilisation est ainsi passible de contrefaçon.

Article 12 : UNICITÉ DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dans l’hypothèse où un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice, rendrait un ou plusieurs des présents articles nuls et non avenus, il ne saurait en être de même pour la validité des autres clauses.

Article 13 : DURÉE

Les conditions générales de vente présentes sont applicables pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par AVIGNON PERFO.

Article 14 : PREUVE

AVIGNON PERFO conserve sous forme de registres informatisés, dans des conditions normales de sécurité, les communications, commandes et paiements intervenus entre AVIGNON PERFO et les utilisateurs.

Conformément à l’article 1348 du Code Civil, les bons de commandes et les factures sont archivés de façon à garantir une copie fidèle et durable.

Article 15 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

En cas de litige, le tribunal compétent est celui sur le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison du produit.

Ce site est conforme à la législation française.

AVIGNON PERFO ne s’engage en aucune manière à ce que le présent site soit conforme à la législation locale, en cas d’accession au site par un pays étranger.